Dette publique : trop de niches, tant fiscales que sociales, et de fraude fiscale.

Sachant qu'en FRANCE, qu'en 2010, selon « Les comptes des administrations publiques en 2010», INSEE Première, n°1348, mai 2011, p. 2,

- les dépenses des administrations publiques (Administrations publiques centrales, y compris l'État; Administrations publiques locales; Administrations de sécurité sociale) furent de 1 094,5 Mds€ ;

- les recettes des administrations publiques furent de 957,6 Mds€ ;

- soit un déficit notifié de - 136,5 Mds€ ;

... les pertes de recettes potentielles des administrations publiques appartiennent aux ordres de grandeurs suivants :

A) Niches sociales en 2009.

    1. Sommes totale des pertes de recettes liées aux niches sociales.

Selon la Cour des Comptes, La Sécurité Sociale, septembre 2010, p. 106-107 : 

Pertes de recettes pour les seuls régimes obligatoires, mais sans élasticité aucune (sans prise en compte de l’effet qu’aurait la suppression des exonérations et exemptions d’assiette sur les recettes prélevées, par la modification ou non du comportement des personnes assujetties) : 73, 021 Mds€ en 2010, soit 24, 5 % des recettes du régime général.

Pertes de recettes pour les seuls régimes obligatoires, avec élasticité : 62, 998 Mds€ en 2010.

Pertes de recettes pour les seuls régimes obligatoires, mais sans élasticité aucune en incluant les diverses autres cotisations complémentaires ou supplémentaires : 66, 993 Mds€ en 2010.

Pertes de recettes pour les seuls régimes obligatoires, avec élasticité, en incluant les diverses autres cotisations complémentaires ou supplémentaires : 57, 638 Mds€ en 2010.

 dont :

    2. Somme totale des pertes de recettes concernant le champ de la protection sociale.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, Entreprises et « niches » fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux, octobre 2010,

 

p. 75 : Coût net des pertes de recettes liées aux exemptions d’assiette pour la sécurité sociale (prévisions 2010) : 9, 1 Mds d’euros (9,4 Mds en 2009), selon l’annexe V du PFLSS ; 19,6 Mds d’euros en 2009 (20,2 Mds d’euros en 2005), selon la Cour des Comptes.

p. 76 : « Toutefois, les pertes de recettes estimées tant par la Cour des Comptes que par l’annexe V du PLFSS ne concernent que les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Les évaluations ne prennent donc pas en compte l’impact financier des exemptions sur les autres prélèvements sociaux, alors que les conséquences des niches sociales sur les autres régimes que le régime général de sécurité sociale peuvent être importantes. »

p. 77 : Estimation des pertes de recettes liées aux exemptions d’assiette sur l’ensemble du champ de la protection sociale : taux au-dessous le plafond (utilisé par la Cour des Comptes.): 24, 899 Md€ ; taux au-dessus du plafond (retenu par l’annexe V du PLFSS): 23, 857 Md€.

p. 78 : Ainsi,

« - selon la méthode de l’annexe V du PLFSS, les pertes de recettes pour les autres organismes sociaux (14,8 Mds) sont beaucoup plus élevées que celles de la sécurité sociale (9 Mds €);

- selon la méthode de la Cour des Comptes, les pertes de recettes sont en revanche plus importantes pour la sécurité sociale (15,7 Mds€) que pour les autres organismes (9,2 Mds€). »

« impact des exemptions sur l’allègement Fillon » : 1, 85 Mds.

« exemptions d’assiette ont également un impact sur la taxe sur les salaires » : 430 M€.

« Au total, en incluant leurs effets sur les allègements généraux sur les bas salaires et la taxe sur les salaires, le coût des exemptions d’assiettes pour les finances publiques peut être évalué entre 26, 2 Mds et 27,2 Mds »

p. 376 : « Au total, en incluant cet effet sur l’allègement Fillon et la taxe sur les salaires, le coût des exemptions d’assiette pour les finances publiques doit donc être réévalué entre 26,2 et 27,2 Mds€. Ce coût pénalise au premier chef la sécurité sociale et l’AGIRC-ARRCO (19 à 20 Mds), mais aussi l’assurance-chômage à hauteur de 2,9 Mds, l’État à hauteur de 2,3 Mds, les autorités organisatrices de transport à hauteur de 400 millions… »

B) Niches fiscales. 

Selon la Cour des comptes, Rapport public annuel 2011, partie 2, février 2011, 

p. 47 : « L’enjeu est pourtant essentiel : le coût en 2009 des dispositifs retirés de la liste des dépenses fiscales depuis 2004, (75 Mds€ au total), alors qu’ils existent toujours, est plus élevé que le coût de ceux qui y figurent (73 Mds€). S’ils étaient ajoutés à la liste, les dépenses fiscales auraient représenté 60 % des recettes fiscales nettes en 2009. Ces dispositifs sont qualifiés désormais de « modalités particulières de calcul de l’impôt » (Certaines mesures peuvent aussi être retirées de la liste parce que leur coût n’est plus à la charge de l’Etat (impôts affectés à d’autres organismes publics)).

p. 63 : « Le coût total des quelque 500 dépenses fiscales présentées en annexe du projet de loi de finances pour 2011 est estimé à 72,9 Mds€ en 2009. En plus de ces dépenses, les dispositifs retirés de cette liste depuis 2005 représentent un montant supérieur (75 Mds€) et concernent pour l’essentiel l’impôt sur les sociétés à hauteur de 59 Mds€. L’enjeu budgétaire global pour les finances publiques représente donc un montant proche de 150 Mds€. »

« Sous ces réserves, le coût des dépenses fiscales est estimé à 73 Mds€

Cette inflexion de la politique budgétaire mérite d’être soulignée mais elle est encore insuffisante. Le coût des dépenses fiscales en 2011 sera encore supérieur de 7 % à celui de 2008. En ajoutant les mesures relatives aux niches exclues de la liste officielle, le gain budgétaire sera de 4,3 Mds€ en 2011 et 6,2 Mds€ en 2012, loin des 10 Mds€ recommandés par la Cour. L’effort de réduction du coût des dépenses fiscales doit donc être poursuivi. »

C) Fraude fiscale. 

Selon Jacques Bichot, « Le coût du crime et de la délinquance », Études et analyses, n°8, avril 2010, 

Entre juillet 2008 et juin 2009 : Fraude recettes publiques : Préjudices collectifs : 27, 4 Mds €.

D) Bouclier fiscal. 

« Le montant moyen restitué aux quelque 14.400 bénéficiaires du bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs à 50 % de leurs revenus, s'est élevé à 40.908 euros lors de la campagne 2010, selon le bilan transmis aux députés de la commission des Finances, à quelques mois de sa suppression et de la réforme de l'ISF. Le dispositif, qui a coûté 591 millions d'euros selon les chiffres provisoires arrêtés en février, est toujours très concentré : les 925 premiers contribuables ont perçu un chèque moyen de 381.000 euros et totalisé ainsi 60 % des dépenses.

Au bas de l'échelle du bouclier, 3.498 contribuables ont déclaré un revenu inférieur à 3.467 euros par an et n'étaient pas assujettis à l'ISF. Il s'agit des contribuables disposant de faibles revenus et n'étant pas assujettis à l'ISF, mais éligibles au bouclier fiscal au titre de leur taxe foncière. » 

 

« Le bouclier fiscal a coûté près de 600 millions », Les Échos, n° 20924, 3 mai 2011, p. 1.

Conclusion.

Si l'on additionne l'ensemble de ces données, pour connaître l'ordre de grandeur des pertes de recettes potentielles des administrations publiques (sachant que l'on utilise des données qui ne correspondent pas toutes à la même année), on trouve le chiffre de  :

Niches sociales + Niches fiscales (non retirées et retirées de la liste des dépenses fiscales) + Fraude fiscale + Bouclier fiscal = 73, 021 + 72, 9 + 75 + 27, 4 + 0, 591 

= 248, 912 Mds€, pour un déficit du budget de l'ordre de 136, 5 Mds€ en 2010, ce qui ramènerait ce même solde du budget à un excédent de 112, 412 Mds€...

On peut donc en conclure que le déficit du budget de l'État est très fortement lié aux pertes de recettes potentielles des administrations publiques, et que la dette publique est, dans une grande mesure, le produit des niches, tant fiscales que sociales, et de la fraude fiscale. À cela, il faudrait également ajouter les nombreuses baisses d'impôt  qui ont été accordées depuis le milieu des années 1980, sous prétexte que, selon l'économiste libéral  américain Arthur Laffer, « trop d'impôt tue l'impôt ».

Notes : 

- « Mds€ » signifie  « milliards d'euros ».

- Le texte précédent est celui de l'auteur de ce blog et est donc susceptible d'être critiqué et/ou corrigé.